R.C.A.3V.Q. 8 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification pour la présentation d’une demande relative à un usage conditionnel
3.Chaque demande prévue à l’article 1 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
3.Chaque demande prévue à l’article 1 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
